CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Version en vigueur à compter du 20/10/2025

 

• OBJET

 

La Prestataire délivre, conçoit, élabore des formations en ligne destinées aux particuliers en France et à l’étranger. 

Le présent document établit les conditions générales de vente (les « CGV » ou « Conditions Générales »), lesquelles constituent le socle du Contrat conclue entre la Prestataire et son Apprenant (ci-après « l’Apprenant »). Les CGV régissent toutes les Prestations réalisées par la Prestataire à l’Apprenant, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu.

Avant la signature du Contrat, l’Apprenant reconnaît avoir pris connaissance des CGV, de la Politique de Protection des Données et avoir été informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants : les caractéristiques essentielles des Prestations ; la politique tarifaire pratiquée par la Prestataire ; les délais inhérents à la réalisation de la Prestation sollicitée ; les informations relatives à l’identité de la Prestataire ; les modalités d’exécution, de règlement et de paiement, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles susceptibles de s’appliquer et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’exécution des Prestations par l’Apprenant implique qu’il a accepté sans réserve les CGV et la Politique de Protection des Données.

Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, qu’il s’agisse de communications, accords, ou publicités préalables ayant un caractère purement indicatif. 

La Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. La version des CGV applicable est celle en ligne sur le Site au moment de la signature du Contrat, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent la Prestataire à modifier ces dispositions ainsi que la Politique de Protection des Données de manière rétroactive. L’Utilisateur qui continue à exécuter le Contrat une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications. Il incombe aux Utilisateurs de les consulter régulièrement.

Pour toute question, l’Apprenant peut contacter la Prestataire par les moyens cités dans la présentation des Parties.

 

• DEFINITIONS

• Apprenant : Partie qui conclut la relation contractuelle avec la Prestataire. Il peut être un consommateur à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou un non-professionnel à savoir, toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Conditions Particulières : document contractuel détaillant la Prestation retenue par l’Apprenant ;
• Financeur : tout organisme qui prend en charge le financement d’une Prestation dispensée par la Prestataire ;
• Formation : prestation d’apprentissage par divers supports pédagogiques d’une langue étrangère dispensée par la Prestataire ;
• Prestation : formule de formation choisie par l’Apprenant réalisée par la Prestataire ;
• Ressources pédagogiques : comprend tous les supports d’information que la Prestataire met à disposition de l’Apprenant, notamment des vidéos, supports écrits, quiz, enregistrements, comptes-rendus, épreuves blanches, etc… ;
• Séance : la Prestation peut contenir une à plusieurs séances de formation.

 

• DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

3.1 Détails des Prestations. 

La Prestataire propose les Prestations détaillées dans le cadre des Conditions Particulières. 

 

3.2 Réservation de la Prestation. 

Lorsque la Prestation s’effectue en plusieurs Séances, l’Apprenant réserve ses Séances à l’aide de l’outil de réservation TIDYCAL. 

 

3.3 Exécution de la Prestation. 

Pour toute Prestation réalisée à distance, la Prestataire communique à l’Apprenant le lien de connexion à la plateforme de communication (par ex : ZOOM). 

En fonction de la Prestation, l’Apprenant peut avoir accès à une plateforme d’apprentissage en ligne sur laquelle lui sera mis à disposition des Ressources Pédagogiques dont il pourra se servir. Le détail des ressources est défini dans les Conditions Particulières. 

Lorsque la Prestation s’effectue en plusieurs Séances, les séances dispensées doivent être réalisées dans le mois dans lequel elles ont été payées.

En cas de retard inférieur à 15 minutes, de l’Apprenant à une Séance, le temps perdu ne sera pas rattrapé par la Prestataire à la fin de la Séance. Au-delà de 15 minutes, la Prestataire annulera la Séance. 

La Prestation est considérée comme exécutée par la réalisation de la formule de formation choisie par l’Apprenant : Séances dispensées, accès aux Ressources Pédagogiques, etc….

 

3.4. Modification, report, annulation de la Prestation du fait de la Prestataire. 

 

La Prestataire se réserve le droit de : 

• modifier le lieu de la formation, son déroulement et le contenu de son programme, ou de la reporter si les circonstances l’exigent ;
• d’annuler la réservation, au plus tard douze (12) heures avant le début de la réservation, si les circonstances l’exigent. En ce cas, la Prestataire pourra à son choix, reporter la Séance ou la rembourser lorsque la formule choisie le permet. L’Apprenant ne pourra en aucun cas exiger le versement d’une quelconque somme supplémentaire à quelque titre que ce soit ;
• de refuser toute réservation de la part d’un Apprenant pour motif légitime et non discriminatoire ;
• d’exclure un Apprenant dont le comportement contrevient aux buts poursuivis par la Prestataire. L’exclusion se fait alors sans indemnité, ni remboursement, même partiel.

Lorsque la Prestataire prendra des vacances, elle en informera l’Apprenant envoi l’envoi de ses factures et des liens de paiement y afférents pour que le prix soit ajusté.  

 

3.5. Annulation – Report du fait de l’Apprenant. 

L’Apprenant doit justifier toute annulation ou report d’une Prestation. 

Lorsque la Prestation n’est pas un abonnement mensuel : 

 

• L’annulation par l’Apprenant de la Prestation, à plus de 7 jours de la date d’exécution de la Prestation sera sans frais.
• L’annulation par l’Apprenant de la Prestation, entre 7 jours et quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de d’exécution de la Prestation emportera la restitution de 50% du montant total payé par l’Apprenant. Si ce dernier n’avait pas encore procédé au paiement, alors 50 % du montant convenu au Contrat seront exigibles.
• L’annulation par l’Apprenant de la Prestation, à moins de quarante-huit (48) heures de la date et l’heure de d’exécution de la Prestation n’emportera aucune restitution du prix payé par l’Apprenant avant la réalisation de la Prestation. Si ce dernier n’a pas encore procédé au paiement, alors 100 % du prix sera exigible.

 

Lorsque la Prestation est un abonnement mensuel : 

 

• L’Apprenant peut demander le report de la Séance jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure d’exécution de la Prestation. Le report devra s’exécuter dans le mois de la Séance, à défaut la Séance sera perdue.
• En-deçà du délai de vingt-quatre (24) heures, le report n’est pas possible, la Séance est perdue et considérée comme réalisée. 

 

En tout état de cause, sans accord préalable de la Prestataire les Séances non réalisées dans le délai imparti ne seront ni reportées, ni remboursées. 

 

• TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 Le prix convenu en contrepartie des Prestations exécutées par la Prestataire est un montant ferme et non révisable. Il est indiqué dans les Conditions Particulières en euros. Le prix indiqué est susceptible de varier à la hausse en fonction des modifications que l’Apprenant souhaiterait apporter à la Prestation choisie, notamment par l’intégration d’option.

La Prestataire n’est pas assujettie à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.

 

4.2 Les factures des Prestations sont établies par la Prestataire et adressées à l’Apprenant en un (1) exemplaire unique. Les factures seront émises lors de l’encaissement et seront envoyées à l’Apprenant.

 

4.3 Tous les paiements sont effectués en euros comptant, avec un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Les Prestations devant être réglées avant toute réalisation, le délai est raccourci si la réalisation de la Prestation intervient dans un délai inférieur à huit jours.  Lorsque la Prestation est un abonnement mensuel, le règlement doit être fait avant le 28 de chaque mois. 

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement pourra être effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

L’Apprenant règlera la facture par virement sur le compte de la Prestataire ou paiement en ligne.

 

4.4 Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par l’Apprenant donnera lieu, de plein droit au profit de la Prestataire, à l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros, sera versée.

 

• OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE 

 

La Prestataire s’engage à respecter les termes des CGV et plus généralement du Contrat, avec diligence et professionnalisme. 

La Prestataire s’engage à informer l’Apprenant dans les meilleurs délais de toute difficulté majeure susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations. Si l’exécution de la Prestation présente un risque compromettant la bonne réalisation du Contrat ou entraînant un manquement aux obligations légales, la Prestataire pourra refuser d’exécuter la Prestation. Ce refus sera justifié et notifié par écrit à l’Apprenant sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.

L’obligation de conseil de la Prestataire s’exerce dans son domaine de compétence. Elle est appréciée en fonction des informations communiquées par l’Apprenant. La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un défaut de conseil si les informations fournies par l’Apprenant sont erronées, incomplètes ou tardives. Il est d’ailleurs convenu que la Prestataire ne vérifie pas l’exactitude des faits rapportés et partagés par l’Apprenant. 

 

• OBLIGATIONS DU APPRENANT

 

6.1 L’Apprenant s’engage à fournir à la Prestataire toute information exacte et utile, nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il doit respecter les délais et échéances convenus dans les Conditions Particulières. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour lever, sans délai, tout empêchement ou difficulté susceptible de nuire à la bonne exécution des Prestations. 

 

6.2 L’Apprenant reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’objet et du contenu de la Prestation choisie. Il reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. Il s’engage à utiliser les Prestations et leurs résultats uniquement pour son usage personnel, sauf autorisation expresse et écrite de la Prestataire ou mention contraire dans les Conditions Particulières. 

L’Apprenant ne dispose que d’un droit d’usage personnel des ressources pédagogiques mises à disposition par la Prestataire. Il s’interdit notamment de reproduire, copier, diffuser ou exploiter les Prestations ainsi que toutes les ressources pédagogiques sans l’accord écrit de la Prestataire. Sont strictement interdits, l’utilisation de dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, copier, surveiller, extraire, récolter, toute partie des ressources pédagogiques mises à disposition de l’Apprenant. 

 

• PROPRIETE

 

7.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Ressources Pédagogiques. 

 

La Prestataire concède à l’Apprenant un droit de propriété sur les Ressources Pédagogiques qu’elle lui met à disposition dans le cadre des Prestations. Toutefois, ce droit n’inclut pas la cession des droits d’auteur de la Prestataire, qui conserve ses droits de reproduction, d’utilisation et de représentation sur les Ressources Pédagogiques ou tout autre résultat des Prestations.

 

7.2. Méthodologie et savoir-faire de la Prestataire. 

 

Les Ressources Pédagogiques comprennent les méthodes, outils, concepts, modèles ou éléments de savoir-faire développés par la Prestataire avant la conclusion du présent Contrat. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la Prestataire, qui reste libre de les utiliser dans le cadre d’autres missions.

 

• INTUITU PERSONAE

 

Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé, transmis ou transféré, ni les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

A défaut, l’autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

• ASSURANCE

 

La Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant tous les dommages matériels et immatériels, relatifs à la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du présent Contrat, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

La Prestataire en justifie à tout moment à première demande de l’Apprenant.

 

• CONFIDENTIALITE

 

10.1 À titre de condition essentielle du présent Contrat, la Prestataire garantit la plus stricte confidentialité de toutes les informations et documents dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, identifiées comme telles par l’Apprenant, ainsi que celles qui, par leur nature, impliquent un caractère confidentiel, notamment toute donnée d’ordre personnel, stratégique, sensible, financier, ou tout document dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’Apprenant. À ce titre, la Prestataire s’engage à ne pas divulguer, publier, reproduire ou exploiter ces informations sans l’autorisation expresse et préalable de l’Apprenant, et à n’utiliser ces informations que pour les besoins de l’exécution du Contrat.

 

10.2 L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de rupture anticipée pour faute).

 

10.3 L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiquement accessibles au moment de leur communication ou qui le deviennent sans violation du présent Contrat ; dont la divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire, sous réserve d’en informer préalablement l’Apprenant, sauf interdiction légale ; dont la Prestataire peut démontrer qu’elle les détenait légitimement avant leur communication par l’Apprenant.

 

• RESILIATION ET /OU SUSPENSION DU CONTRAT

 

11.1 Suspension des obligations. Conformément à l’article 1220 du Code civil, chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses engagements dans les délais ou selon les modalités convenues, et que cette inexécution risque d’entraîner un préjudice suffisamment grave. Toute suspension devra faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, un simple retard du Prestataire dans l’exécution de la Prestation ne pourra, à lui seul, justifier une suspension de la part de l’Apprenant, ni ouvrir un droit à dédommagement de la part de la Prestataire.

 

11.2 Résiliation pour inexécution. En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse, notifier la résiliation du Contrat, laquelle prendra effet à la date de réception de cette notification ou à une date ultérieure indiquée dans ladite notification. Cette résiliation ne préjudicie pas au droit d’obtenir réparation du dommage subi. La résiliation du Contrat par l’Apprenant emportera les mêmes effets que l’annulation de son fait, la Prestataire appliquera donc les mêmes modalités. 

 

11.3 Résiliation pour force majeure. Les cas de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil, suspendent l’exécution des obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la relation contractuelle. Si l’empêchement perdure au-delà d’un (1) mois et rend impossible la poursuite de la relation contractuelle, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

• RESPONSABILITE

 

12.1. Responsabilité de la Prestataire. 

La Prestataire est responsable des dommages résultant directement d’une inexécution fautive de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque la Prestation réalisée est conforme aux engagements contractuels convenus avec l’Apprenant. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages matériels, immatériels, directs ou indirects résultant : (i) des manquements de l’Apprenant à ses obligations contractuelles, (ii) de la transmission d’informations erronées, imprécises ou incomplètes par l’Apprenant, (iii) de tout fait imputable à un tiers ou à l’Apprenant, (iv) de l’utilisation ou de l’interprétation des Prestations par l’Apprenant dans un cadre autre que celui prévu au Contrat. La Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation abusive, détournée ou non conforme des Prestations réalisées. De même, la Prestataire ne garantit pas un résultat précis, ni une adaptation des Prestations à un usage particulier sauf stipulation expresse dans les conditions particulières. EN TOUTE HYPOTHÈSE, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, LA RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’APPRENANT EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS FOURNIES.

Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, le présent Contrat ne créant aucun lien de subordination entre elles. Cette condition est essentielle, sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le Contrat.

 

12.2 Responsabilité de l’Apprenant. 

L’Apprenant est pleinement responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels ou immatériels) causés au Prestataire ou à des tiers du fait de son comportement, de ses déclarations, de son utilisation des Prestations ou des manquements à ses obligations. L’Apprenant garantit la Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l’utilisation des Prestations en violation du cadre contractuel ou des lois en vigueur. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de la Prestataire, notamment par des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, négatifs, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, numérique, etc.). En cas de préjudice causé à la Prestataire, notamment en raison de propos diffamatoires, de publications non autorisées ou de toute autre atteinte à ses droits, l’Apprenant pourra être tenu d’indemniser la Prestataire à hauteur du préjudice subi, sans préjudice des éventuelles actions en justice pouvant être engagées. L’Apprenant est également responsable de tous les actes effectués en son nom, pour son compte ou pour le compte de tiers qu’il aurait fait intervenir dans le cadre du Contrat.

 

• RGPD et données personnelles

 

L’Apprenant et la Prestataire accordent une importance majeure au respect des règles en matière de protection des données personnelles, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et aux textes nationaux applicables. Dans ce cadre, chaque Partie s’engage à respecter, en toute circonstance, l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables au traitement des données à caractère personnel.

L’Apprenant est donc informé et accepte que dans le cadre de la relation contractuelle, la Prestataire puisse stocker, traiter et utiliser les données qu’il a communiquées ou mentionnées sur les documents transmis au Prestataire aux fins de réalisation des Prestations et ce, conformément au RGPD. L’Apprenant est invité à se rendre sur la page suivante [__] afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de la Prestataire en vigueur. 

 

• RETRACTATION

 

Dans le cas où le Contrat serait conclu à distance entre la Prestataire et un Apprenant consommateur, ce dernier dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour ouvrable suivant la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. 

L’Apprenant peut exercer son droit de rétractation en adressant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse postale de la Prestataire ou par email à caroline@rougecosette.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, la Prestataire remboursera l’éventuel acompte versé sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si l’exécution de la Prestation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

• RENONCIATION

 

Le fait pour la Prestataire de ne pas exiger à un moment donné l’exécution stricte d’une obligation de l’Apprenant en vertu du Contrat ou des présentes CGV, ou de ne pas exercer un droit ou un recours auquel elle peut prétendre, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou recours et surtout ne dispense pas l’Apprenant de se conformer à ses obligations. Toute renonciation à un droit ou recours ne pourra être opposable qu’à condition d’avoir fait l’objet d’un accord express et écrit de la part de la Prestataire. En aucun cas, une telle renonciation ne saurait être interprétée comme une renonciation aux autres droits ou recours dont elle dispose en vertu du Contrat ou des présentes CGV.

 

• INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du Contrat était jugée nulle ou inapplicable par une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause équivalente respectant l’intention initiale du Contrat. 

Les relations contractuelles entre l’Apprenant et la Prestataire sont régies exclusivement par le présent Contrat, comprenant les CGV, les éventuelles conditions particulières et tout document expressément mentionné comme Partie intégrante du Contrat. Ce dernier constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à son objet. Il remplace et annule tout accord, engagement, déclaration ou négociation antérieur, oral ou écrit, entre les Parties, ayant le même objet. Les Parties déclarent qu’elles ne se sont fondées sur aucune déclaration ou promesse émise par l’autre Partie lors des négociations préalables à la conclusion du Contrat. Aucun recours ne pourra être exercé en raison d’éventuelles déclarations précontractuelles, sauf en cas de dol ou de manœuvres frauduleuses ayant influencé la conclusion du Contrat.

 

• RESOLUTION DES LITIGES

 

La relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie, exécutée et interprétée conformément au droit français.  

En tant que consommateur, l’Apprenant qui estime que ses droits ont été transgressés, peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : caroline@rougecosette.com afin de solliciter un règlement à l’amiable. L’Utilisateur consommateur peut solliciter la résolution de son litige sur la Plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

En cas de réclamation non résolue amiablement et pendant une durée d’un (1) an, l’Apprenant consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposés par la Société Médiation Professionnelle – Alteritae, auquel la Prestataire est adhérente, par voie postale : Société Médiation Professionnelle – Alteritae  5, rue Salvaing 12000 RODEZ ou sur leur Plateforme internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti. 

En outre, l’Utilisateur dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige découlant ou lié à l’utilisation du Site. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes au lieu du siège social de la Prestataire.

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le courriel, ou tout message électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. Toutes les actions relatives à la relation contractuelle sont prescrites dans le délai d’un an, à compter de la réception des prestations.

 

• ELECTION DE DOMICILE

 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Contrat. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

 

Formulaire de rétractation : 

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il est conseillé de préciser tout élément susceptible de faciliter votre identification)

 

A l’attention de la Prestataire, 

Par voie postale : 24 bd Ernest Renan

Par courrier électronique : caroline@rougecosette.com, 

 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur l’Utilisation du Site et l’accès aux Services tels que décrits ci-dessous.………………..…………………………………………………………………………………………………………………

..……………………………………………………………………………………………………………………………………………

..……………………………………………..………………………………………………………………………………………………

 

Nom de l’Utilisateur consommateur :

Adresse de l’Utilisateur consommateur :

Signature de l’Utilisateur consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : caroline@rougecosette.com.